Le décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 actualise le Code de l’environnement. Cette mise à jour suit l’entrée en vigueur du règlement F-Gas il y a un an. Plusieurs arrêtés sont attendus prochainement.
Contexte et Publication
Attendu depuis plusieurs mois, le décret n° 2015-1790 est paru au Journal Officiel le 30 décembre 2015. Ce décret se rapporte aux fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés. Il suit la publication du règlement (UE) n° 517/2014, connu sous le nom de règlement F-Gas, entré en vigueur le 1er janvier 2015. Le décret met à jour les références réglementaires du Code de l’environnement. Il introduit la notion de tonne équivalent CO2 pour les HFC. Il établit aussi de nouvelles règles pour le contrôle d’étanchéité.
Principales Dispositions du Décret
- Conditions de Vente : Le décret encadre les conditions de vente des équipements avec fluide frigorigène. Ces équipements doivent être assemblés par une entreprise titulaire de l’« attestation de capacité ». Cela garantit que seuls les professionnels autorisés livreront ces équipements, ainsi que toute personne ou entreprise respectant les obligations réglementaires pour l’assemblage.
- Récupération et Traitement des Déchets : Le décret précise les modalités de récupération et de traitement des déchets de fluides frigorigènes.
- Fiche d’Intervention : Il établit la base réglementaire pour simplifier, par arrêté ministériel, les dispositions relatives à la fiche d’intervention. Celle-ci est obligatoire pour toute manipulation de fluides frigorigènes.
Arrêtés Attendus
Plusieurs arrêtés doivent être publiés suite à ce décret. Ils devraient paraître fin février 2016. Ces arrêtés définiront :
- Contrôles d’Étanchéité : Les modalités précises pour les contrôles d’étanchéité.
- Fusion des Documents : La fusion de la fiche d’intervention et du bordereau de suivi des déchets (BSD).
- Accréditation des Organismes : Le référentiel d’accréditation des organismes agréés.
- Format du Registre : Le format du registre pour les ventes d’équipements pré-chargés.
- Mise à Jour des Formations : Les mises à jour des formations, notamment l’attestation d’aptitude.
Le « Paquet Réglementaire F-Gaz »
Une fois publiés, ces textes formeront le « Paquet réglementaire F-Gaz ». Le ministère de l’Environnement prévoit une réunion d’information le 7 juin 2016. Cette réunion se tiendra au ministère à Paris, dans le cadre des « Mardis de la DGPR » (Direction générale de la prévention des risques).
Conclusion
Ainsi, la mise à jour du Code de l’environnement vise à renforcer la réglementation sur les fluides frigorigènes. Les professionnels doivent se tenir informés des nouvelles exigences. Nos équipes restent à votre disposition pour vous accompagner dans cette transition. N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations ou pour toute question sur le décret F-Gas.